(2) Le requérant appartient au groupe ÖBB (chemins de fer fédéraux autrichiens). Postbus est détenu à 100 % par ÖBB-Personenverkehr AG, elle-même filiale à 100 % d’ÖBB-Holding AG. Toutes les actions d’ÖBB-Holding AG sont détenues par la République d’Autriche. Le requérant est actif dans le secteur du transport de voyageurs par autobus.
Décision d’exécution (UE) 2022/418 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/418
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/418
Versionacte d'origine du 10/03/2022 (CELEX 32022D0418)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.