Décision d’exécution (UE) 2022/418 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/418
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/418
Versionacte d'origine du 10/03/2022 (CELEX 32022D0418)
RéférenceConsidérant 23 de la décision d’exécution (UE) 2022/418EUR-Lex →

(23) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que les conditions du libre accès de jure au marché sont remplies.

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