(24) En ce qui concerne le libre accès de facto au marché des services non commerciaux de transport par autobus, la Commission note que de nouveaux acteurs ont pris pied sur le marché ces dernières années. Par exemple, trois entreprises d’autres États membres que l’Autriche sont entrées avec succès sur le marché dans les deux régions faisant l’objet de la demande entre 2016 et 2020.
Décision d’exécution (UE) 2022/418 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/418
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/418
Versionacte d'origine du 10/03/2022 (CELEX 32022D0418)
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