(25) Selon le requérant, les deux pouvoirs adjudicateurs régionaux ont de plus en plus recouru à la mise en concurrence pour l’attribution de services d’autobus sous contrat au cours des dernières années, à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 1370/2007. Le règlement (CE) no 1370/2007 a établi que l’attribution de contrats de service public de transport par chemin de fer et par route doit être conforme aux principes énoncés à son article 5 à partir du 3 décembre 2019, ce qui limite strictement les attributions directes.. En juin 2021, la part des appels d’offres était de 92 % pour la région relevant de la compétence de VOR et de 100 % pour la région relevant de la compétence de l’OÖVV.
Décision d’exécution (UE) 2022/418 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/418
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/418
Versionacte d'origine du 10/03/2022 (CELEX 32022D0418)
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