Décision d’exécution (UE) 2022/418 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/418
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/418
Versionacte d'origine du 10/03/2022 (CELEX 32022D0418)
RéférenceConsidérant 26 de la décision d’exécution (UE) 2022/418EUR-Lex →

(26) Dans leurs positions, le BMK et l’ANC reconnaissent que l’accès au marché en cause est libre de jure et de facto.

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