(27) Aux fins de la présente décision, la Commission conclut que l’accès aux marchés des services non commerciaux de transport par autobus sur les territoires respectifs des régions relevant de la compétence de la VOR et de l’OÖVV devrait être considéré comme libre de jure et de facto au sens de l’article 34 de la directive 2014/25/UE.
Décision d’exécution (UE) 2022/418 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/418
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/418
Versionacte d'origine du 10/03/2022 (CELEX 32022D0418)
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