(29) L’ÖPNRV-G et le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil établissent une distinction entre les services de transport par autobus commerciaux et non commerciaux. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’ÖPNRV-G, les services de transport ne sont considérés comme des services de transport commerciaux que si les pouvoirs publics n’octroient aucune indemnité financière pour ces services. Chaque fois que les pouvoirs publics accordent une indemnité financière, les services de transport sont considérés comme non commerciaux.
Décision d’exécution (UE) 2022/418 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/418
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/418
Versionacte d'origine du 10/03/2022 (CELEX 32022D0418)
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