(3) Le requérant est une entité adjudicatrice au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE et il exerce une activité concernant l’exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par autobus, au sens de l’article 11 de cette directive.
Décision d’exécution (UE) 2022/418 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/418
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/418
Versionacte d'origine du 10/03/2022 (CELEX 32022D0418)
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