Article considérant 30

(30) Lorsqu’il achète des services de transport à des fins non commerciales ou qu’il modifie un programme d’exploitation existant, le pouvoir adjudicateur doit choisir la société de transport conformément aux dispositions applicables de la législation sur les marchés publics et du règlement (CE) no 1370/2007. En général, les services de transport non commerciaux par autobus font obligatoirement l’objet de procédures d’appel d’offres. À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1370/2007, le 7 décembre 2019, un nombre croissant de services non commerciaux de transport par autobus ont été attribués dans le cadre d’appels d’offres concurrentiels en Autriche. La pratique de la Commission en matière de concentrations confirme que les services commerciaux de transport par autobus et les services publics non commerciaux de transport par autobus constituent des marchés de produits différents en raison de la nature différente de la concurrence.