Article considérant 31

(31) En ce qui concerne le marché des services non commerciaux de transport par autobus, la concurrence entre les opérateurs publics de transport par autobus a lieu au niveau des appels d’offres, c’est-à-dire lors de l’attribution de contrats d’exploitation de services de transport public par autobus, et non par la suite sur le marché en ce qui concerne des aspects tels que les tarifs, les capacités, les fréquences ou d’autres caractéristiques du service. Par rapport aux services de transport commerciaux, les exploitants d’autobus de transport public non commerciaux n’ont généralement qu’une influence très limitée sur les paramètres fondamentaux de la concurrence, telles que les fréquences, les tarifs ou le confort, étant donné que ces caractéristiques sont fixées par l’autorité de transport public qui attribue le marché de service. Les opérateurs de services non commerciaux de transport par autobus sont tenus de fournir leurs services conformément au contrat conclu avec le pouvoir adjudicateur et ne peuvent pas adapter leurs services aux besoins des passagers, comme le font normalement les opérateurs commerciaux.