(32) Le requérant a fait valoir que les services non commerciaux de transport par autobus fournis par des opérateurs internes pouvaient constituer un marché significatif distinct au sein du marché des services non commerciaux de transport par autobus pour les raisons suivantes:
— les services de transport fournis par les opérateurs internes ne sont pas soumis à des procédures d’appel d’offres obligatoires, pour autant que les exigences prévues par la législation applicable [article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007, article 10 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil ou article 28 ou 29 de la directive 2014/25/UE] sont respectées.
— tant que les exigences du règlement (CE) no 1370/2007 sont remplies, le propriétaire peut verser une indemnité financière à l’opérateur interne en contrepartie des coûts encourus, même si ces coûts sont supérieurs aux coûts supportés par les entreprises concurrentes.
— la décision de «faire ou acheter» pourrait ne pas se fonder uniquement sur les coûts de l’opérateur interne par rapport au résultat attendu d’un appel d’offres. Les transporteurs municipaux ont souvent des salariés bénéficiant d’une protection spéciale contre le licenciement et devraient supporter leurs coûts salariaux même s’ils ont fait une offre infructueuse pour le contrat de transport public.
— Il n’y a pas encore eu d’appels d’offres en Autriche pour des services de transport exploités auparavant par des opérateurs internes. Les opérateurs internes procèdent eux aussi à des appels d’offres publics pour des contrats de sous-traitance. Dans ce cas, le soumissionnaire sélectionné devient le sous-traitant de l’opérateur interne. Par exemple, l’opérateur interne Wiener Linien GmbH & Co KG attribue des appels d’offres à des sous-traitants pour environ 44 % de ses services de transport par autobus.