Article considérant 36

(36) Le requérant indique que le cadre réglementaire relatif aux services de transport par autobus ainsi que la loi fédérale autrichienne sur les marchés publics s’appliquent de manière homogène partout en Autriche. En outre, les soumissionnaires doivent se conformer à d’autres réglementations pour soumettre une offre, notamment en ce qui concerne le droit du travail et les conventions collectives, qui sont applicables de manière uniforme dans l’ensemble de l’Autriche (les frais de personnel représentent environ 50 % du total des coûts des services réguliers de transport par autobus). En revanche, le requérant relève des différences importantes entre les régions en raison de l’existence d’associations régionales de transport en charge du transport par autobus.