Article considérant 38

(38) Dans sa position, l’ANC explique que les services publics de transport par autobus sont attribués par sept associations régionales de transport, qui couvrent l’ensemble du territoire autrichien. Les opérateurs internes lancent des appels d’offres pour des contrats de sous-traitance, par exemple dans la zone métropolitaine de Vienne. Chaque association de transport n’offre que des services sur son propre territoire. L’ANC conclut que les adjudications et les appels d’offres non concomitants de services de transport par autobus à caractère purement régional ou local, ainsi que le fait que les décisions contractuelles sont prises par sept associations de transport actives au niveau régional, qui poursuivent toutes leurs propres intérêts, tendent à plaider contre l’idée d’un marché national uniforme.