(39) Dans sa pratique en matière de concentrations, la Commission a défini le marché géographique en cause pour les services de transport par autobus comme étant le marché sur lequel s’applique le même cadre réglementaire à toutes les autorités de transport public.
Décision d’exécution (UE) 2022/418 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/418
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/418
Versionacte d'origine du 10/03/2022 (CELEX 32022D0418)
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