Décision d’exécution (UE) 2022/418 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/418
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/418
Versionacte d'origine du 10/03/2022 (CELEX 32022D0418)
RéférenceConsidérant 41 de la décision d’exécution (UE) 2022/418EUR-Lex →

(41) Dans les deux régions faisant l’objet de la demande, l’autorité régionale compétente en matière de transport et les opérateurs internes mettent en concurrence les marchés bruts et les principaux soumissionnaires sont les mêmes.

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