(42) Compte tenu de ce qui précède, et aux fins de l’appréciation au titre de la présente décision et sans préjudice de l’application du droit de la concurrence, la Commission considère que les marchés géographiques en cause sont, d’une part, la région relevant de la compétence de la VOR et, d’autre part, la région relevant de la compétence de l’OÖVV.
Décision d’exécution (UE) 2022/418 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/418
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/418
Versionacte d'origine du 10/03/2022 (CELEX 32022D0418)
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