Article considérant 43

(43) En Autriche, les contrats existants pour des services de transport non commerciaux par autobus ont été passés au moyen d’appels d’offres ou d’une attribution directe. La grande majorité de ces marchés ont été attribués à la suite d’une procédure d’appel d’offres. Le règlement (CE) no 1370/2007 avait établi une période de transition jusqu’en décembre 2019 pour l’attribution des marchés relevant de son champ d’application. Le requérant fait valoir que la baisse de sa part de marché dans les deux régions, ainsi que le pourcentage élevé de contrats faisant l’objet d’appels d’offres, le nombre élevé d’offres et le taux élevé de changement d’opérateur dans les deux régions montrent que ces marchés sont directement exposés à la concurrence.