(44) Selon le BMK, lorsqu’une procédure de mise en concurrence a lieu, les marchés passés par des opérateurs fournissant les services qui ont fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres (par exemple, l’exploitation de lignes d’autobus ou la sous-traitance de services de transport non commerciaux spécifiques) devraient être exclus du champ d’application de la directive 2014/25/UE, car ces opérateurs sont indubitablement soumis à la concurrence sur la base de la procédure de passation de marché spécifique.
Décision d’exécution (UE) 2022/418 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/418
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/418
Versionacte d'origine du 10/03/2022 (CELEX 32022D0418)
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