(45) L’ANC soutient au contraire que la prévalence de certains facteurs (longue durée du contrat, petits volumes soumis à appel d’offres, faible nombre de soumissionnaires actifs) tend à laisser peu de place à une concurrence durable. Elle considère donc, aux fins de la question préjudicielle, que l’importance de l’argument est révélatrice d’une concurrence insuffisante.
Décision d’exécution (UE) 2022/418 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/418
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/418
Versionacte d'origine du 10/03/2022 (CELEX 32022D0418)
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