(46) Dans son analyse, la Commission tient compte de plusieurs facteurs. La Commission ne partage pas l’avis du BMK selon lequel la mise en concurrence suffit à elle seule à démontrer une exposition directe à la concurrence. Si la mise en concurrence des services non commerciaux de transport par autobus est une condition préalable à la concurrence sur le marché, la Commission considère que d’autres facteurs doivent être pris en considération.
Décision d’exécution (UE) 2022/418 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/418
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/418
Versionacte d'origine du 10/03/2022 (CELEX 32022D0418)
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