Décision d’exécution (UE) 2022/418 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/418
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/418
Versionacte d'origine du 10/03/2022 (CELEX 32022D0418)
RéférenceConsidérant 48 de la décision d’exécution (UE) 2022/418EUR-Lex →

(48) Tous les calculs relatifs aux parts de marché et les indications relatives à la part des contrats faisant l’objet d’un appel d’offres sont fondés sur les informations fournies par le requérant.

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