Article considérant 5

(5) Les services d’autobus non commerciaux donnent lieu à l’attribution de deux types de contrats différents. Le premier correspond à l’attribution de contrats de service public par les autorités compétentes en matière de transport conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, applicable aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. Le second est l’attribution de marchés par l’opérateur désigné pour exécuter un tel contrat de service public, par exemple un contrat passé avec une entreprise de nettoyage pour le nettoyage d’autobus ou avec une société fournissant des autobus destinés à être utilisés par l’opérateur.