(56) Le requérant détient une part relativement élevée, mais en baisse, des contrats de services non commerciaux de transport par autobus dans les régions faisant l’objet de la demande. Depuis 2013, sa part de marché a diminué de près de […] % dans l’est de l’Autriche et d’environ […] % en Haute-Autriche.
Décision d’exécution (UE) 2022/418 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/418
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/418
Versionacte d'origine du 10/03/2022 (CELEX 32022D0418)
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