(59) En général, les contrats de services non commerciaux de transport par autobus en Autriche sont de longue durée, d’environ 6 à 10 ans selon le requérant. Cette caractéristique est inhérente au marché, étant donné que les autorités régionales de transport cherchent à éviter des appels d’offres complexes et fréquents. Si cette pratique peut nuire à la concurrence, elle est compensée par le fait que les appels d’offres des autorités régionales de transport respectives concernant pour la plupart des petits lots, souvent inférieurs à 1 million de skm. Cette dernière caractéristique est un élément important favorisant l’entrée sur le marché et, en fin de compte, la concurrence dans les deux régions.
Décision d’exécution (UE) 2022/418 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/418
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/418
Versionacte d'origine du 10/03/2022 (CELEX 32022D0418)
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