Article considérant 6

(6) La demande ne concerne que le second type de contrat, c’est-à-dire l’attribution de marchés destinés à l’exécution de services réguliers de transport par autobus non commerciaux en Autriche, activité liée à l’exploitation de réseaux conformément à l’article 11 de la directive 2014/25/UE. La demande ne s’étend pas à l’attribution de marchés concernant la prestation de services d’autobus non commerciaux directement attribués à des opérateurs internes. Elle ne couvre pas non plus l’attribution par une autorité régionale de transport (Verkehrsverbund) d’un contrat d’exploitation de services de transport par autobus à un opérateur d’autobus, étant donné que ces marchés relèvent du champ d’application du règlement (CE) no 1370/2007.