(61) Au vu des facteurs analysés ci-dessus, la Commission conclut que l’activité de fourniture de services non commerciaux de transport de voyageurs par autobus, sous la compétence de la VOR et de l’OÖVV, est directement exposée à la concurrence au sens de l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE.
Décision d’exécution (UE) 2022/418 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/418
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/418
Versionacte d'origine du 10/03/2022 (CELEX 32022D0418)
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