Décision d’exécution (UE) 2022/418 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/418
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/418
Versionacte d'origine du 10/03/2022 (CELEX 32022D0418)
RéférenceConsidérant 62 de la décision d’exécution (UE) 2022/418EUR-Lex →

(62) Aux fins de la présente décision et sans préjudice de l’application du droit de la concurrence de l’Union européenne, les conclusions de l’analyse du marché énumérées aux considérants 43 à 55 doivent être considérées comme une indication que l’activité de fourniture de services non commerciaux de transport par autobus dans les deux régions de transport autrichiennes relevant de la compétence deVerkehrsverbund Ost-Region et de Oberösterreich Verkehrsverbund est pas exposée à la concurrence au sens de l’article 34 de la directive 2014/25/UE. Par conséquent, il convient d’établir que la directive 2014/25/UE s’applique aux contrats destinés à permettre l’exercice de cette activité dans les deux régions de transport relevant de la compétence de la VOR et de l’OÖVV.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0418. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).