Décision d’exécution (UE) 2022/418 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/418
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/418
Versionacte d'origine du 10/03/2022 (CELEX 32022D0418)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2022/418EUR-Lex →

(7) Initialement, la demande n’était pas accompagnée d’un avis motivé de la Bundeswettbewerbsbehörde (autorité nationale autrichienne de la concurrence, ci-après l’«ANC»). Conformément à l’annexe IV, point 1 b), de la directive 2014/25/UE, la Commission doit adopter une décision d’exécution concernant la demande dans un délai de 130 jours ouvrables, étant donné que le libre accès au marché ne saurait être présumé sur la base de l’article 34, paragraphe 3, premier alinéa, de ladite directive. Le délai initial a été suspendu conformément à l’annexe IV, point 2, de la directive 2014/25/UE. La Commission devrait adopter une décision d’exécution au plus tard le 28 février 2022.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0418. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).