(8) Le 11 novembre 2020, la Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités autrichiennes. Le 2 décembre 2020, le 23 février 2021 et le 23 mars 2021, les autorités autrichiennes ont transmis des renseignements complémentaires. La communication du 23 mars 2021 comprenait un avis de l’ANC, qui examinait si l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE s’applique aux activités concernées, conformément aux paragraphes 2 et 3 dudit article.
Décision d’exécution (UE) 2022/418 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/418
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/418
Versionacte d'origine du 10/03/2022 (CELEX 32022D0418)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.