Article 1
L’annexe de la décision 2014/932/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution (PESC) 2022/420 du Conseil du 14 mars 2022 mettant en œuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/03/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d’exécution (PESC) 2022/420
Adopté le14 mars 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32022D0420
Considérants (3)
(1)
(1) Le 18 décembre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/932/PESC.
(2)
(2) Le 28 février 2022, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté une entité à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives.
(3)
(3) Il y a donc lieu de modifier l’annexe de la décision 2014/932/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
La rubrique et l’entité ci-après sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe de la décision 2014/932/PESC (Liste des personnes et des entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, à l’article 2 bis, paragraphe 1, et à l’article 2 ter, paragraphes 1 et 2):
«ENTITÉS
1. MOUVEMENT HOUTHISTE [autre(s) nom(s) connu(s): a) ANSARALLAH; b) ANSAR ALLAH; c) PARTISANS DE DIEU; d) SOUTIENS DE DIEU].
Renseignements: Les houthistes ont perpétré des actes menaçant la paix, la sécurité et la stabilité du Yémen.
Date de désignation par les Nations unies: 24.2.2022.
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:
Les houthistes ont perpétré des attaques qui ont frappé des civils et des infrastructures civiles au Yémen, appliqué une politique de violence sexuelle et de répression à l’encontre des femmes exprimant des idées politiques ou exerçant une profession, se sont livrés au recrutement et à l’utilisation d’enfants, ont incité à la violence contre des groupes, notamment sur la base de critères religieux ou de nationalité, et utilisé indistinctement des mines terrestres et des engins explosifs improvisés sur la côte occidentale du Yémen. Ils ont également entravé l’acheminement de l’aide humanitaire destinée au Yémen, ainsi que l’accès à cette aide ou sa distribution au Yémen.
Les houthistes ont attaqué des navires marchands en mer Rouge à l’aide d’engins explosifs improvisés flottants et de mines sous-marines.
Les houthistes ont également mené des attaques terroristes transfrontières qui ont frappé des civils et des infrastructures civiles dans le Royaume d’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis et ont menacé de prendre délibérément pour cibles des sites civils.