Article 1
La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord international relatif aux actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Moldavie.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2022/426 du Conseil du 14 mars 2022 autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord sur le statut entre l’Union européenne et la République de Moldavie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Moldavie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/03/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2022/426
Adopté le14 mars 2022
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants
CELEX32022D0426
Considérants (5)
(1)
(1) Il est nécessaire d’assurer la complémentarité avec les programmes pertinents financés par l’Union européenne, notamment la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine (EUBAM) et le projet de l’Union européenne pour la sécurité des frontières "EU4Border Security".
(2)
(2) Lorsque les circonstances requièrent le déploiement d’équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d’exécution, l’article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes exige que l’Union conclue avec le pays tiers concerné un accord sur le statut sur le fondement de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(3)
(3) Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord international avec la République de Moldavie relatif aux actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Moldavie.
(4)
(4) La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil. L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
(5)
(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
Article 2
Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision, et en concertation avec le groupe de travail compétent du Conseil.
Article 3
La Commission est destinataire de la présente décision.