Décision (UE) 2022/426 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/426
RattachementDécision (UE) 2022/426
Versionacte d'origine du 14/03/2022 (CELEX 32022D0426)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2022/426EUR-Lex →

(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

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