(5) Le 25 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/329 modifiant les critères de désignation de façon à inclure les personnes et entités qui apportent un soutien au gouvernement de la Fédération de Russie ou qui tirent avantage de ce gouvernement, les personnes et entités qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, et les personnes physiques ou morales associées aux personnes et entités figurant sur la liste.
Décision (PESC) 2022/429 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/429
RattachementDécision (PESC) 2022/429
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022D0429)
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