Article considérant 5

(5) Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte à l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine, il convient d'instaurer de nouvelles mesures restrictives. En particulier, il convient d'interdire toutes les transactions avec certaines sociétés d'État. Il convient également d'interdire la fourniture à toute personne ou entité russe de services de notation de crédit ainsi que l'accès de toute personne ou entité russe à tout service de souscription en rapport avec des activités de notation de crédit. De plus, il convient de durcir les restrictions à l'exportation applicables aux biens et technologies à double usage ainsi qu'aux biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité, et d'élargir la liste des personnes liées à la base industrielle et de défense de la Russie, qui sont soumises à ces restrictions. En outre, il convient d'interdire les nouveaux investissements dans le secteur de l'énergie russe et d'introduire une restriction globale des exportations d'équipements, de technologies et de services destinés au secteur de l'énergie en Russie, à l'exception de l'industrie nucléaire et du secteur aval du transport d'énergie. Enfin, il convient d'introduire de nouvelles restrictions commerciales concernant les produits sidérurgiques, ainsi que les articles de luxe.