Version d'origine : acte du 14/03/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/438
RattachementDécision (UE) 2022/438
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0438)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2022/438EUR-Lex →
Agissant solidairement dans l’intérêt de l’Union, les États membres qui sont parties contractantes à la convention du CIRDI expriment leur acceptation des propositions d’amendements des règlements du CIRDI lors de la procédure de vote écrite engagée par le président du Conseil administratif du CIRDI le 20 janvier 2022 et qui devrait s’achever le 21 mars 2022 par l’approbation des quatre projets de résolution suivants:
— amendements aux règlements pour les instances régies par la convention du CIRDI [AC(C)/RES/1/2022],
— amendements aux règlements pour les instances régies par le mécanisme supplémentaire du CIRDI [AC(C)RES/2/2022],
— adoption des règlements pour les instances de médiation du CIRDI [AC(C)/RES/3/2022]; et
— adoption des règlements pour les instances de constatation des faits du CIRDI [AC(C)/RES/4/2022].
Aller plus loin
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