(1) Le Conseil administratif du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) votera, dans le cadre d’une procédure écrite, sur une série de propositions d’amendements des règlements du CIRDI. La procédure écrite a été engagée le 20 janvier 2022 et devrait s’achever le 21 mars 2022.
Décision (UE) 2022/438 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/438
RattachementDécision (UE) 2022/438
Versionacte d'origine du 14/03/2022 (CELEX 32022D0438)
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