(12) La position à prendre au nom de l’Union conformément à la présente décision est sans préjudice de l’objectif principal de l’Union et de ses États membres dans ce domaine, à savoir œuvrer à la création d’un tribunal multilatéral permanent des investissements qui remplacerait le système actuel d’arbitrage en matière d’investissements par un mécanisme permanent,
Décision (UE) 2022/438 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/438
RattachementDécision (UE) 2022/438
Versionacte d'origine du 14/03/2022 (CELEX 32022D0438)
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