(2) L’Union n’est pas membre du CIRDI. Toutefois, l’Union a intégré par référence les règlements du CIRDI dans ses accords de commerce et d’investissement qui prévoient la protection des investissements et le règlement des différends en matière d’investissements.
Décision (UE) 2022/438 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/438
RattachementDécision (UE) 2022/438
Versionacte d'origine du 14/03/2022 (CELEX 32022D0438)
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