Décision (UE) 2022/438 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/438
RattachementDécision (UE) 2022/438
Versionacte d'origine du 14/03/2022 (CELEX 32022D0438)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2022/438EUR-Lex →

(3) Dans son avis 2/15 du 16 mai 2017, la Cour de justice a précisé que les investissements étrangers directs relèvent de la compétence exclusive de l’Union, et que les mécanismes de règlement des différends relatifs aux investissements ne sauraient être instaurés sans le consentement des États membres.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0438. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).