Article considérant 4

(4) Grâce à la réforme des règlements du CIRDI, le règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI deviendra potentiellement applicable aux différends initiés contre des organisations d’intégration économique régionales telles que l’Union. L’Union utilise également les règlements du CIRDI dans ses traités d’investissement, et lesdits règlements peuvent être utilisés par des investisseurs de l’Union dans des procédures engagées contre des pays tiers, par des investisseurs de pays ne faisant pas partie de l’Union contre des États membres de l’Union ou par des investisseurs de pays ne faisant pas partie de l’Union contre l’Union elle-même, lorsqu’il est satisfait aux exigences pertinentes de la convention du CIRDI. Par conséquent, les amendements apportés aux règlements du CIRDI auront des effets juridiques sur le fonctionnement et l’application des accords internationaux conclus par l’Union et sur la conduite des procédures juridictionnelles auxquelles l’Union peut être partie. La réforme des règlements du CIRDI présente donc un intérêt particulier pour l’Union.