(6) Par conséquent, le Conseil devrait adopter la position de l’Union en ce qui concerne les amendements des règlements du CIRDI qui sont envisagés, de manière à permettre aux États membres qui sont parties contractantes à la convention du CIRDI, agissant solidairement dans l’intérêt de l’Union, d’exprimer la position de l’Union au sein du Conseil administratif du CIRDI.
Décision (UE) 2022/438 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/438
RattachementDécision (UE) 2022/438
Versionacte d'origine du 14/03/2022 (CELEX 32022D0438)
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