Article considérant 7

(7) Dans le cadre des instances régies par la convention du CIRDI, les amendements mettent à jour et développent le règlement administratif et financier du CIRDI, le règlement d’introduction des instances du CIRDI, le règlement d’arbitrage du CIRDI et le règlement de conciliation du CIRDI. Ces amendements permettront, entre autres, d’améliorer la transparence des procédures, de clarifier les dispositions relatives au rejet anticipé des demandes dénuées de fondement et à la garantie du paiement des frais, et de mettre en œuvre des obligations de notification en cas de financement par un tiers.