Article considérant 8

(8) Dans le cadre des instances régies par le mécanisme supplémentaire du CIRDI, les amendements proposés mettent à jour et développent le règlement administratif et financier du mécanisme supplémentaire du CIRDI, le règlement d’arbitrage du mécanisme supplémentaire du CIRDI et le règlement de conciliation du mécanisme supplémentaire du CIRDI. La plupart des amendements apportés aux procédures régies par la convention du CIRDI seront également repris dans le règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI. En outre, le champ d’application des procédures régies par le mécanisme supplémentaire sera étendu de manière à inclure, entre autres, les différends impliquant des organisations d’intégration économique régionales.