Décision (UE) 2022/438 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/438
RattachementDécision (UE) 2022/438
Versionacte d'origine du 14/03/2022 (CELEX 32022D0438)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2022/438EUR-Lex →

(9) Dans le cadre des instances de constatation des faits du CIRDI, les amendements proposés mettent à jour et développent le règlement autonome de constatation des faits du CIRDI et le règlement administratif et financier de la constatation des faits du CIRDI.

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