Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/02/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’accords avec l’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à la mise en œuvre, par ces pays, du règlement (UE) 2021/1148.
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.