Décision (UE) 2022/442 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/02/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2022/442
RattachementDécision (UE) 2022/442
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0442)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2022/442EUR-Lex →

Les négociations sont conduites en concertation avec les conseillers «Justice et affaires intérieures» qui sont l’instance préparatoire désignée comme le comité spécial au sens de l’article 218, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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