(2) Le règlement (UE) 2021/1148 a pour objet de fournir un cadre permettant d’exprimer la solidarité par des aides financières accordées aux États membres et aux pays qui appliquent les dispositions de l’acquis de Schengen concernant les frontières extérieures. Il constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel les pays associés participent.
Décision (UE) 2022/442 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/442
RattachementDécision (UE) 2022/442
Versionacte d'origine du 21/02/2022 (CELEX 32022D0442)
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