(3) Le règlement (UE) 2021/1148 développe l’acquis de Schengen, et le Danemark, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a décidé de transposer ledit règlement dans son droit national. Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
Décision (UE) 2022/442 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/442
RattachementDécision (UE) 2022/442
Versionacte d'origine du 21/02/2022 (CELEX 32022D0442)
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