(5) Le 1er septembre 2021, le 17 décembre 2021, le 11 août 2021 et le 18 août 2021, l’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein ont notifié, respectivement, leur décision d’accepter le contenu de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas établi par le règlement (UE) 2021/1148 et de le mettre en œuvre dans leur ordre juridique interne.
Décision (UE) 2022/442 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/442
RattachementDécision (UE) 2022/442
Versionacte d'origine du 21/02/2022 (CELEX 32022D0442)
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