(6) À la lumière de l’article 7, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/1148, il y a lieu, par conséquent, d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’accords internationaux avec l’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à la mise en œuvre, par chacun de ces pays, du règlement (UE) 2021/1148,
Décision (UE) 2022/442 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/442
RattachementDécision (UE) 2022/442
Versionacte d'origine du 21/02/2022 (CELEX 32022D0442)
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